Prévu par la loi du 10 mars 2010, le Service Civique est un dispositif qui permet aux associations éligibles d’accueillir des jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) souhaitant s’engager au service d’une mission d’intérêt général. La mission de Service Civique peut être réalisée en France ou à l’étranger pendant une durée de 6 à 12 mois au sein d’une association, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou dans les services de l’État. Elle est ouverte sans condition de diplôme, de sexe, de genre, d’origine culturelle et de lieu de vie. Depuis 2010, les associations ont accueilli plus de 100 000 volontaires en Service Civique.
Service Civique : les associations concernées
Comme on l’a dit en préambule, seules les associations éligibles peuvent accueillir des jeunes pour des missions de Service Civique. Selon l’article L120-30 du Code du service national, le Service Civique est ouvert aux organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public après un agrément de l’agence du service civique. Il s’agit des associations qui interviennent dans l’un des 9 domaines d’actions reconnues prioritaires pour la Nation :
- Solidarité
- Environnement
- Sport
- Culture
- Éducation
- Santé
- Intervention d’urgence
- Mémoire et citoyenneté
- Aide humanitaire
En outre, les associations doivent justifier d’une solidité financière et d’une capacité à accueillir, encadrer et accompagner un volontaire. En revanche, l’association n’a pas d’obligation d’être reconnue d’utilité publique.
À noter que les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un Service Civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Ainsi, le volontaire en Service Civique ne peut pas accomplir des missions administratives (gestion des réseaux sociaux, des ressources humaines, finances, marchés publics…).
Bon à savoir
L’État à travers l’ASP ou Agence de Services et de Paiement indemnise en partie le jeune volontaire à hauteur de 467,34 euros net par mois. Le reste (106,31 euros en nature : ticket-restaurant, transport…) est pris en charge par l’association d’accueil.
Par ailleurs, l’État verse une aide aux associations qui accueillent des jeunes en mission de Service Civique pour l’organisation de la formation civique et citoyenne (décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012). L’aide est versée en une seule fois au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission et est subordonnée à la délivrance effective de la formation.
Comment faire une demande d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique ?
En premier lieu, l’association doit définir le projet d’accueil des volontaires avec l’ensemble des services intéressés : champs d’intervention, missions et accompagnement des volontaires…
Ensuite, il faut télécharger le dossier de demande d’agrément sur le site du Service Civique. Enfin, le dossier doit être complété et adressé à :
- À la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de la collectivité si elle est à vocation infrarégionale ;
- À la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) de la région de la collectivité si elle est à vocation régionale.
La demande doit être accompagnée d’une délibération de l’organe compétent : conseil municipal, assemblée départementale ou assemblée régionale. L’agrément est délivré par le préfet de région, délégué territorial de l’Agence du Service Civique si la demande répond aux principes du service civique.
Bon à savoir
L’agrément est valable pendant 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de l’organisme à assurer l’accompagnement des volontaires.
En outre, il mentionne le nombre de volontaires que l’organisme peut accueillir pendant l’année à venir, leurs missions, ainsi que le calendrier d’autorisation de recrutement de volontaires exprimé en mois.
Enfin, l’agrément peut être modifié par voie d’avenant sur demande de l’association ou à l’initiative des délégués territoriaux du Service Civique pour :
- Ajouter de nouvelles missions
- Diminuer ou augmenter les autorisations de recrutement
Faire appel à des volontaires en Service Civique : comment faire ?
L’appel à volontariat se fait par le biais d’une annonce d’offre de mission. Celle-ci doit :
- Avoir un titre suffisamment explicite afin que les volontaires puissent facilement comprendre le domaine d’intervention de la mission ainsi que son utilité
- Ne pas faire référence à un poste ou à une fonction. Ainsi, il faut privilégier les verbes tels que « favoriser », « soutenir », « développer », « renforcer », « lutter », etc.
- Mentionner l’objectif d’intérêt général de la mission, le contexte, les enjeux et les tâches confiées au volontaire
- Ne pas comporter le champ lexical du travail ou des sigles et des termes techniques spécifiques
Les conditions d’exercice de la mission sont :
- Le contrat dure entre 6 et 12 mois, 8 mois en moyenne (aucune prolongation n’est possible)
- La durée hebdomadaire de la mission est de 24 heures minimum et 48 maximum (la moyenne étant de 35 heures)
- L’indemnisation est de 573,65 euros par mois. Certains volontaires peuvent percevoir jusqu’à 680,03 euros en fonction de leur situation
- L’engagement en Service Civique donne droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État (maladie, maternité, AT-MP, famille, vieillesse) et à deux jours de congé par mois de service effectué (une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué pour les volontaires mineurs)
- Un seul engagement de Service Civique par jeune.
L’accompagnement des volontaires en Service Civique
Selon la loi, les collectivités qui accueillent des jeunes en Service Civique doivent répondre à certaines obligations qui se résument en trois points :
- Le tutorat : les tuteurs sont chargés de préparer et d’accompagner les volontaires dans la réalisation de leurs missions
- La formation civique et citoyenne
- L’accompagnement au projet d’avenir.
Par ailleurs, l’organisme doit :
- Réaliser un bilan nominatif de fin de mission avec les volontaires
- Rendre compte de l’accueil des volontaires en Service Civique chaque année au cours de l’agrément à la DRJSCS dont relève l’agrément de Service Civique de la collectivité.
Concernant la formation proposée aux volontaires, celle-ci doit comporter deux volets :
- Un volet théorique organisé par la collectivité d’accueil ou par un partenaire extérieur dont l’objectif est de sensibiliser les volontaires aux enjeux de la citoyenneté. Les thèmes abordés doivent être choisis par l’organisme agréé parmi les thèmes du référentiel défini par l’Agence du Service Civique.
- Un volet pratique sous la forme d’une formation aux premiers secours de niveau 1 (PSC1) directement prise en charge financièrement par l’Agence du Service Civique via la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers ou FNSP.
À noter que c’est à l’association d’inscrire ses volontaires aux formations proposées par la FNSP.
Nous vous recommandons aussi :
