Pour qu’une association puisse être qualifiée d’organisme à but non lucratif et donc non redevable des impôts commerciaux, ses membres y compris ses dirigeants doivent en principe y travailler de manière bénévole. Cependant, en raison de certaines contraintes liées aux fonctions de dirigeants, il s’avère correct de leur verser un salaire en contrepartie de leurs efforts. En tout cas, il existe des règles, mais aussi des obligations en termes de rémunération d’un dirigeant d’association. C’est justement ce que nous allons voir dans les lignes qui suivent.
Les dirigeants de l’association qui peuvent bénéficier d’une rémunération
Selon la loi, seuls les dirigeants de l’association désignés par les statuts peuvent bénéficier du versement d’un salaire. Le dirigeant concerné peut donc être un membre du conseil d’administration, un membre du bureau ou d’un autre organe de gestion de la structure associative. Dans tous les cas, les dirigeants bénéficiaires ne doivent en aucune manière détenir une part de l’actif de l’organisme. De même, ils ne peuvent aucunement compter sur une distribution de bénéfices lorsque l’association en génère avec ses activités commerciales si tel est le cas. D’ailleurs, cette pratique est totalement interdite.
À noter que les associations reconnues d’utilité publique ne peuvent pas rémunérer leurs dirigeants. De fait, l’absence de rémunération peut constituer une condition primordiale pour l’attribution d’une subvention ou d’un agrément.
Les différents types de rémunérations versées de droit par l’association aux dirigeants
Par définition, la rémunération d’un dirigeant d’association concerne tout versement d’une certaine somme d’argent ou toute attribution d’avantage. Il s’agit notamment des rémunérations en guise de mandat social, du salaire ponctuel suite à l’accomplissement d’une mission, mais aussi de tout avantage en nature. Les cadeaux et les remboursements de frais (forfaitaires ou non utilisés) sont également considérés comme rémunération de dirigeants d’association.
Toutefois, lorsque l’association rembourse certains frais réels engagés par le(s) dirigeant(s) dans le cadre des activités associatives, ceci n’est pas considéré comme rémunération. Et ce, même sous présentation de pièce justificative. Les frais de péage ou les billets de train par exemple ne sont nullement considérés comme salaire de dirigeant.
Les conditions légales de rémunération des dirigeants d’une association
Pour rémunérer ses dirigeants, l’association loi 1901 doit se conformer à deux régimes selon sa situation : le régime de la tolérance administrative et le régime légal.
Le régime de la tolérance administrative
Pour rémunérer un dirigeant d’une association, son salaire brut mensuel doit être en dessous des 3/4 du SMIC. Tout dépassement de ce montant n’est pas autorisé. S’il s’avère que la personne qui dirige et qui gère l’association occupe un autre poste de dirigeant dans une autre association, le seuil salarial s’appliquera par association.
Ce régime est avantageux puisqu’il permet à une association de rémunérer autant de dirigeants qu’elle souhaite. Cela, peu importe sa durée d’existence et le montant de ses ressources. Il n’y a donc pas de limite quant au nombre de dirigeants à rémunérer du moment où les 3/4 du SMIC ne sont pas dépassés.
Le régime légal
Ce deuxième régime de rémunération des dirigeants permet à l’association de verser un salaire au-delà des 3/4 du SMIC. Toutefois, l’association doit respecter certaines conditions pour verser un salaire à ses dirigeants.
- Les statuts de l’association doivent mentionner cette possibilité de rémunération des dirigeants ;
- Une délibération à la majorité des 2/3 est nécessaire pour l’approbation de la rémunération ;
- L’association doit avoir au moins 3 ans d’existence. En effet, la rémunération ne sera possible qu’à la 4e année d’existence de l’organisme.
La loi fixe également un plafond de rémunération mensuel pour chaque dirigeant. Le salaire ne doit donc pas dépasser trois fois le plafond de la sécurité sociale. En outre, le nombre de dirigeants à rémunérer dépend des ressources annuelles (hors subventions publiques) de l’association. Dès lors, pour des ressources annuelles entre 200 000 et 500 000 €, l’organisme a le droit de rémunérer un seul dirigeant. Entre 500 000 et 1 000 000 € de ressources annuelles, deux dirigeants peuvent bénéficier d’un versement de rémunération. Si les ressources annuelles de l’association dépassent 1 000 000 de €, alors elle pourra rémunérer 3 dirigeants.
Les obligations d’une association qui décide de verser un salaire à ses dirigeants
Obligation de transparence financière
L’association doit se conformer à ses statuts pour assurer une transparence financière. Pour cela, les dirigeants doivent être élus de manière régulière. Elle doit également subir un contrôle de gestion par ses membres. Quant au montant de la rémunération du dirigeant, celui-ci doit être proportionnel au travail qu’il fournit durant toute la durée de son mandat social.
Obligation déclarative
L’association est dans l’obligation d’informer la direction des services fiscaux par le dépôt d’une attestation du montant de ses ressources avec constatation d’un commissaire aux comptes. Dans ce document doit être précisée l’identité de tous les dirigeants rémunérés. Cette attestation doit être communiquée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice de l’association.
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