Comment dissoudre une association ?

Avec environ 1 300 000 millions de structures actives sur le territoire français, le monde associatif affiche un grand dynamisme. Toutefois, une association demande qu’on y consacre beaucoup de temps, de l’argent et de l’énergie. Aussi, sans investissement personnel, humain et financier important, rien n’empêche un projet d’échouer. Dans ces conditions, ses instances dirigeantes ou ses membres peuvent parfaitement bien décider de dissoudre l’organisation associative. Découvrez alors comment dissoudre une association et quels sont les différents types de dissolution.

Les différentes approches possibles pour dissoudre une association

Effectivement, la dissolution d’une association 1901 s’effectue de plusieurs manières. Elle peut dès lors être volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative. Cela dépend de la situation de l’organisme associatif. Décryptage.

La dissolution volontaire ou amiable d’une association loi 1901

Il s’agit à coup sûr de la forme de dissolution d’association la plus fréquente. En règle générale, la dissolution volontaire ou amiable peut s’opérer à tout moment et peu importe la raison. Pour cela, il faut que l’assemblée générale des membres se réunisse et vote. Et ce, en respectant les modalités de dissolution fixées par les dispositions statutaires de l’association.

Ce type de dissolution a en tout cas lieu lorsque :

• Les membres de l’association souhaitent tout simplement mettre fin aux activités de l’organisme. Nombreuses sont ainsi les motivations qui peuvent amener à cette décision : manque de motivation des bénévoles, diminution du nombre des adhérents, insuffisance de financement, difficulté de gestion ou d’atteinte des objectifs…
• Il y a fusion avec une ou plusieurs associations. Elle se décide dans ce cas par des délibérations concordantes de dissolution.
• La dissolution vise à scinder l’organisme associatif en plusieurs associations. Cette scission doit alors se conformer aux conditions prévues dans les statuts de l’association pour sa dissolution.

Dissolution automatique ou statutaire

La dissolution automatique intervient en dehors de toute délibération de l’AG. En effet, elle est conditionnée par certaines clauses présentes dans les statuts de l’association. Ceux-ci peuvent donc prévoir deux scénarios qui conduiront nécessairement à la dissolution de l’association :

• Arrivée du terme d’une association constituée pour une durée déterminée
• Réalisation de son objet (par exemple une opération ponctuelle)

Autrement dit, si l’association atteint la durée ou le but que ses statuts ont fixé, elle se dissout automatiquement.

Bon à savoir

L’association peut poursuivre son activité malgré l’arrivée du terme de sa durée de vie ou l’accomplissement de son objet. Mais, dans ce cas, elle deviendra une association de fait, donc sans personnalité juridique.

La dissolution de l’association par décision judiciaire

Une décision judiciaire peut également entraîner la dissolution d’une association loi 1901. Le tribunal de grande instance (TGI) a ainsi tout à fait la possibilité de dissoudre une association. Mais uniquement à la demande d’une personne qui y a directement un intérêt personnel. Ou bien à la requête du Procureur de la République qui expose le caractère illicite (contraire à la loi et aux bonnes mœurs) de l’objet ou des activités de l’organisation associative.

Le jugement de dissolution du TGI consiste alors en :

• La fermeture des locaux de l’association
• L’interdiction de toute réunion des membres

Si les fondateurs ou les dirigeants maintiennent ou reconstituent l’organisme associatif, ils risquent une peine d’emprisonnement de 3 ans. À cela s’ajoute le paiement d’une amende de 45 000 €. Il en va de même pour les personnes qui accorderaient un local aux membres de l’association dissoute pour se réunir. À noter que le TGI compétent qui peut prononcer cette dissolution judiciaire est celui du siège de l’association.

La dissolution administrative d’une association

Un décret pris en conseil des ministres peut aussi décider de dissoudre une association. Cette forme de dissolution intervient ainsi dans des situations prévues par la loi. Il en est ainsi des associations qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence (actes terroristes, manifestations armées, etc.). Cela concerne également les associations de supporters qui ont dégradé des biens lors d’une manifestation sportive. Il faut savoir que le non-respect de cette dissolution judiciaire donne lieu à de lourdes peines d’emprisonnement et d’amende.

Autres cas de dissolution d’association

D’autres formes de dissolution (plus spécifiques) existent aussi pour certaines catégories d’associations. Dès lors, pour les associations communales de chasse, le retrait de leur agrément amène automatiquement à leur dissolution. En outre, une dissolution de plein droit s’effectue pour les :

• Associations de financement électorales 6 mois après la date à laquelle le candidat qu’elles soutiennent ait déposé son compte de campagne
• Associations ayant le statut de sociétés de courses de chevaux en l’absence de courses de chevaux organisées pendant 3 ans consécutifs sur les hippodromes qu’elles possèdent ou gèrent.

Dissolution d’une association loi 1901 : les formalités à accomplir

Quelle que soit la forme de dissolution de votre association loi 1901, elle doit suivre un certain nombre de formalités.

La procédure de déclaration de dissolution d’une association

Une fois la décision (volontaire, statutaire, judiciaire…) de dissoudre une association prise, il convient d’effectuer une formalité déclarative auprès de l’administration.

Déclaration à la préfecture

Bien que facultative, cette démarche auprès du greffe des associations est fortement recommandée. Elle s’opère en préfecture (le cas échéant en sous-préfecture) dans la ville du siège social de l’association. Trois options s’offrent alors à la structure associative. Elle peut en effet la réaliser directement en ligne, sur place ou en envoyant par courrier le dossier de dissolution. Celui-ci comprend le formulaire Cerfa 13972 et une copie du procès-verbal de décision de dissolution d’association. Sans oublier l’enveloppe timbrée libellée à son adresse de gestion.

Par ailleurs, cette déclaration peut bien entendu faire l’objet d’une publication au JOAFE. Gratuite et optionnelle, cette insertion permet d’informer les tiers de la dissolution de l’association.

Déclaration de dissolution auprès de l’INSEE

Votre association dispose d’un numéro d’immatriculation (Sirene, SIRET et code APE) ? Dans ces conditions, il est essentiel de ne pas oublier d’avertir l’INSEE en y transmettant votre déclaration de dissolution d’association :

• INSEE de Metz pour les associations qui bénéficient de subventions de l’État et des collectivités territoriales
• CFE des URSSAF pour les associations-employeurs
• CFE du greffe du tribunal de commerce pour les associations soumises au paiement de la TVA ou de l’IS

Dissoudre une association : le processus de liquidation

Après la procédure de dissolution vient la phase de liquidation de l’association 1901. Cela passe également par plusieurs étapes incontournables.

Première étape : nommer les liquidateurs

La désignation du ou des liquidateurs s’opère le plus souvent lors de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution de l’association. Le liquidateur peut ainsi être :

• Un dirigeant de l’association (président, trésorier…)
• Une personne tierce extérieure à l’association

Deuxième étape : clôturer et solder les comptes

Une fois le liquidateur nommé, il s’occupe de solder les comptes et d’établir la situation financière de l’association. Il procède dès lors à la vente de l’ensemble des actifs de l’association et au remboursement de toutes ses dettes envers ses créanciers. En outre, il récupère les sommes dues à l’organisme associatif auprès des débiteurs, résilie les contrats et licencie les salariés. Il s’assure aussi que les membres concernés ont repris leurs apports initiaux.

Attention ! Les adhérents ne peuvent aucunement réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Troisième étape : dévolution du patrimoine

Les comptes soldés, les dettes payées et les apports éventuels restitués, il ne reste plus qu’à transmettre le patrimoine restant. Constituant le « boni de liquidation », ce dernier est réaffecté à un objectif d’intérêt général. En d’autres termes, l’association dissoute le confie à d’autres associations d’utilité publique, fondations, fonds de dotation, collectivités territoriales, groupements d’intérêt économique ou public et bien d’autres.

Bon à savoir

Pour certaines catégories d’associations, les règles de redistribution du boni de liquidation obéissent à des règles spécifiques strictes. À l’exemple des associations de chasse qui doivent reverser leur patrimoine restant, soit à :

• La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
• Une autre association communale de chasse agréée
• Une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion

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Nous espérons vous revoir bientôt