L’association de fait est permise par l’article 2 de la loi de 1901. Elle existe en tant que contrat, mais non en tant que personne morale. En effet, ce type d’association n’a pas de capacité juridique, et agit seulement pour et par ses membres. De ce fait, elle n’est pas soumise à certaines obligations et ne jouit pas de certains droits. Toutefois, elle peut engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu’elle a pour mission de défendre (Conseil d’État du 31 octobre 1969, N° 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance). Les détails.
Association de fait ou non déclarée : que dit la loi ?
Une association de fait est un groupe de personnes qui ont décidé de suivre un but commun au travers d’une activité commune pour la faire connaître. Selon les dispositions de l’article 2 de la loi de 1901, une association de fait a une existence légale. Mais tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Autrement dit, ils seraient réputés nuls et de nul effet selon la Cour administrative d’appel de Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2. Par ailleurs, cette nullité peut être demandée en justice par tous ceux qui ont intérêt à l’invoquer, y compris le ministère public.
À ce titre, l’association de fait ne peut :
- Signer des contrats (contrat de bail par exemple) à son nom ;
- Ouvrir un compte bancaire à son nom ;
- Agir en justice ;
- Encourir une responsabilité ;
- Devenir propriétaire ;
- Engager des salariés ;
- Recevoir des subventions publiques, recueillir des dons ou de legs venant de particuliers ;
- Solliciter un agrément administratif.
Ce n’est pas tout, une association de fait ou non déclarée n’a pas de nom, sa dénomination ne pouvant faire l’objet d’une protection. En outre, elle n’a pas de siège social. Ainsi, le statut d’association de fait est surtout destiné aux groupements de personnes dont l’objet ou la mise en œuvre du projet ne nécessite pas de relations avec des tiers (partenaires financiers, fournisseurs, administration, etc.), tels que les groupements religieux, les groupements de collectionneurs…
Bon à savoir
- Une association de fait ne peut être tenue responsable civilement ou pénalement de ses actes. Ce qui signifie que tout contrat passé au nom de l’association engage la personne qui s’est présentée comme représentant légal du groupement. Pour aller plus loin, si la personne s’est engagée en tant que mandataire des autres membres de l’association, tous sont solidairement responsables de l’acte souscrit. De ce fait, ils engagent leur patrimoine personnel.
- L’association de fait a la possibilité de souscrire des polices d’assurance : assurance responsabilité civile, assurance incendie…
- Tous les biens acquis par l’association (biens mobiliers et immobiliers) sont en pratique la propriété indivise des membres.
Pourquoi créer une association de fait ou non déclarée ?
Comme son nom l’indique, l’association de fait ou non déclarée n’a pas besoin d’autorisation ou d’être déclarée à la préfecture pour exister légalement, contrairement aux autres formes d’association (association déclarée, association agréée, association reconnue d’utilité publique, etc.). Cette flexibilité dans les formalités de création constitue son point fort, et fait que le statut attire bon nombre de groupements associatifs. Par ailleurs :
- Aucune formalité ou démarche particulière n’est nécessaire pour faire fonctionner ou dissoudre une association de fait. Les membres sont libres de choisir les règles de fonctionnement du groupement
- Elle ne peut être assignée en justice (Cour de cassation V. par ex. Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402) ;
- Elle peut percevoir légalement les cotisations de ses membres.
